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Le
CABINET PALMIER & Associés est un
cabinet indépendant spécialisé en droit public et notamment en droit de
la commande publique et privée.
Le cabinet est constitué d'avocats et de juristes expérimentés et
réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des
délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses
clients.
Soucieux d'apporter une assistance de très grande qualité, les avocats
et juristes du cabinet cherchent en permanence, et avec une grande
disponibilité, à trouver des solutions créatives et innovantes pour
ses clients pour les assister dans toutes les démarches, tant en
conseils qu'en contentieux.
Chaque membre du cabinet est reconnu comme l'un des meilleurs
spécialistes de sa discipline ; ensemble, ils couvrent tous les
domaines du droit de la commande publique et privée mais traitent aussi
des questions d'urbanisme, d'intercommunalité, de fonction publique...
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ACTUALITÉ
JURISPRUDENTIELLE
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MARCHES PUBLICS / REFERE
PRECONTRACTUEL
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L’obligation d’informer complètement les candidats sur les critères
d’attribution
CE
Sect. 30 janvier 2009, ANPE, n° 290236:
Dans un considérant de principe, le Conseil
d’Etat considère que pour assurer le respect des principes de liberté
d’accès à la commande publique...
Indemnisation
du « mauvais vouloir manifeste » de l’administration
CE
17 novembre 2008, Entreprise Aubelec, n° 294215, :
Le Conseil d’État a précisé les règles en
matière de paiement d’intérêts dûs au mauvais comportement de
l’administration, dans les marchés publics...
Fournitures
courantes et de services : le nouveau cahier des clauses
administratives générales (CCAG FCS)
Un arrêté du 19 janvier 2009 approuve le
nouveau cahier des clauses administratives générales applicable aux
marchés de fournitures courantes et de services...
[...]
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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
/ REFERE PRECONTRACTUEL
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Délégation de service public et candidature irrégulière.
CE, 24 oct. 2008,
Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de
Mayotte,
n° 300034,
:
Le Conseil d’État
a refusé d’annuler une procédure de passation d’une délégation de
service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet
sur l’offre retenue...
Requalification
d’une concession en marché de travaux.
CJCE, 13 novembre 2008, ,
Commission contre République italienne n°C-437/07:
Dans cette
affaire, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a
étendu...
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MARCHES
SOUMIS A L’ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 |
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Refus de sanctionner .
Tribunal de commerce de Marseille,
Ordo. 30 décembre 2008, société ARNAUD SARL :
L’absence
d’allotissement d’un marché n’est pas un manquement...
[...]
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ACTUALITÉ
DU CABINET
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GUIDE
DES MARCHÉS SOUMIS À L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 |
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Le Cabinet vient de rédiger un guide de procédure d'achat pour les
marchés régis par l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce guide de 150 pages a
finalité essentiellement pratique, a pour objet d'aider les entités non
soumises au Code des marchés publics a passerf leur marché en toute
sécurité juridique et à répondre aux questions pratiques qu'elles
peuvent rencontrer.
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GUIDE
PRATIQUE DE RÉDACTION
DES AVIS DE PUBLICITÉ |
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Le Cabinet a rédigé un guide pratique d'aide à la rédaction des avis de
publicité à l'attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités
adjudicatrices. Ce guide de 80 pages propose une rédaction type pour
chaque rubrique au regard des exigences de la jurisprudence
administrative.
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INFOS
PRATIQUES
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COMMUNICABILITÉ DE PLEIN DROIT DES DOCUMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIFS |
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Dans un
récent avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
rappelle que les documents se rapportant à un marché public ne sont pas
toujours des documents administratifs et ne sont, par conséquent, pas
toujours communicables...
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