g DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC/ REFERE PRECONTRACTUEL
Délégation de service public et candidature irrégulière
CE, 24 oct. 2008, n° 300034, syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte
Le Conseil d’État a refusé d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue.
En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une société qui ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises. Le Conseil d’État a considéré que « l’admission irrégulière d’une société à négocier une offre n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par la société n’est pas retenue par l’autorité délégante ». Cet arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle de la jurisprudence qui est de limiter l’utilisation excessive du référé précontractuel.
Requalification d’une concession en marché de travaux
CJCE, 13 novembre 2008, n°C-437/07, Commission contre République italienne
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a étendu sa jurisprudence relative au critère du risque, établie dans le domaine des services, aux travaux publics.
Une commune italienne a attribué en 2002 une concession de travaux portant sur la conception et la réalisation d’une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun. Pour la République italienne, le fait que le concessionnaire réalise l’ouvrage moyennant le versement par la commune italienne d’une somme n’excédant pas 60% de son prix suffit à qualifier ledit contrat de concession de travaux publics. La Commission européenne fait valoir que cet élément n’est pas suffisant. En effet, l’attributaire du contrat n’exploite pas lui-même l’ouvrage mais perçoit une redevance garantie par le tiers chargé d’exploiter la ligne de tramway. Cette redevance étant justement fixée de manière à assurer les 40% restant du prix de l’ouvrage. Ainsi, l’attributaire de la concession n’assume en réalité aucun risque. Le contrat est donc en réalité un marché public de travaux et aurait donc dû être passé conformément à la Directive européenne. Ainsi, en l’absence de risque réellement assumé par le délégataire, le contrat doit être attribué dans le respect des règles relatives à la passation des marchés publics. Suivant l’argumentaire de la Commission, la CJCE a condamné la République italienne.