CE 10 février 2014, Sté Arc Ame, req.n°365828
Règle n°1 :
Le principe: le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est normalement rémunéré par un prix forfaitaire qui est censé couvrir l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte.
Règle n°2 :
L’exeption: le caractère forfaitaire de la rémunération du maître d’ouvre ne fait pas obstacle à une augmentation de sa rémunération.
Le Conseil d’état considère que dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage demande à son mâitre d’oeuvre une modification de programme ou des prestations supplémentaires, le maître d’œuvre a droit à une augmentation de sa rémunération.
Règle n°3:
Dans ces deux hypothèses, le Conseil d’Etat considère que cette augmentation de la rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre n’a pas à faire l’objet d’un avenant ou d’une décision expresse de la part du maître d’ouvrage.