# Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire

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Publié le : 2014-03-07
Mis à jour le : 2021-05-29

**[CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028663314&fastReqId=2113861524&fastPos=1)** **![seule-une-faute-d-une-gravite-suffisante-est-de-nature-a-justifier-la-resiliation-d-un-marche-public-aux-torts-exclusifs-du-titulaire](https://sebastien-palmier-avocat.com/wp-content/uploads/2016/11/seule-une-faute-d-une-gravite-suffisante-est-de-nature-a-justifier-la-resiliation-d-un-marche-public-aux-torts-exclusifs-du-titulaire.jpg)Règle n°1 :** Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire  **Règle n°2 :** L'absence d'exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, donc sans indemnisation.