# Versement de la prime même en cas d'annulation d'un marché de conception réalisation

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Publié le : 2014-03-07
Mis à jour le : 2021-05-29

[**CE 14 février 2014, M.PAGIARO, req.n°362331**](http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028622881&fastReqId=438982583&fastPos=1)   **![versement-de-la-prime-meme-en-cas-d-annulation-d-un-marche-de-conception-realisation](https://sebastien-palmier-avocat.com/wp-content/uploads/2016/11/versement-de-la-prime-meme-en-cas-d-annulation-d-un-marche-de-conception-realisation.jpg)Règle n°1 :** Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet le versement d’une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury. **Règle n°2 :** L’annulation de la procédure de passation du marché de conception réalisation est sans incidence sur l’obligation de versement de la prime aux candidats