Quel délai accorder à un candidat pour justifier de son prix suspecté anormalement bas ?

CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, req. n°11PA01533

Règle n°1:

Un délai de 4 jours – dont deux jours non ouvrés – est suffisant pour permettre au candidat dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse, de préciser les éléments de nature à justifier le prix proposé.

Règle n°2:

Le candidat dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse doit apporter à l’appui de ses justifications des pièces justificatives, notamment comptables.

Règle n°3:

L’absence de motivation par le pouvoir adjudicateur de la décision rejetant une offre comme anormalement basse constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.Toutefois, un tel manquement n’est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge statue et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.