# Actualités : Délégations de service public

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/actualites-delegations-de-service-public/
Publié le : 2000-05-16
Mis à jour le : 2021-05-29

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier - Brault - Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.