Archives des Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérant de l’établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l’organe exécutif.

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