Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l’acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube