Pour l’application du présent livre, les Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas membres de l’Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l’Union européenne.
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l’accord sur les marchés ou d’un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne.L’acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d’un pays tiers à l’Union européenne à participer […]
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8, concernant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, s’appliquent.
