Archives des Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

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Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Les conditions d’acceptation par l’acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.

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