Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s’appliquent.
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l’acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l’article L. 2194-1. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
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