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Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l’article L. 2171-2, les mots : ” mentionnés au 1° de […]
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