Pour l’application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l’article L. 2313-2, les mots : ” ou un organisme public de l’Union européenne ” sont supprimés ; 2° A l’article L. 2313-3, les mots : ” ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du […]
