Pour l’application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 1° A l’article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : ” 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses signataires […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 1° A l’article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l’article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : ” définie aux articles L. 442-1 et suivants du même code ” sont remplacés par les références aux […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française : 1° L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé : ” Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l’exception de l’article L. 2111-3 s’appliquent. ” ; 2° A l’article L. 2313-2, les mots : ” ou un organisme […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l’article L. 2213-6, les mots : “, des collectivités territoriales ” sont supprimés ; 2° A l’article L. 2232-7, les mots : ” Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, ” sont supprimés.
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l’article L. 2112-4, les mots : ” des Etats membres de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots : ” de la République ” ; 2° A l’article L. 2113-5, le mot : ” autre ” est supprimé ; 3° […]
