Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V : 1° A l’article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : ” 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un […]
Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV : 1° A l’article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l’article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : ” définie aux articles L. 442-1 et suivants du même code ” sont remplacés […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé : ” Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l’exception de l’article L. 2111-3 s’appliquent. ” ; 2° A l’article L. 2313-2, les mots : […]
Pour l’application de l’article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “, des collectivités territoriales ” sont supprimés.
Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l’article L. 2112-4, les mots : ” des Etats membres de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots : ” de la République ” ; 2° A l’article L. 2113-5, le mot : ” autre ” […]
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire […]
