Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par : 1° L’Etat et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des […]
Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L’Etat, les […]
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