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Pour l’application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le second alinéa de l’article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l’article L. 3212-1 est ainsi rédigé : ” 1° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l’article L. 3112-3, le mot : ” autres ” est supprimé ; 2° A l’article L. 3113-1, les mots : ” mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail “, et ” mentionnés à l’article L. 344-2 […]
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