Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
Dans la mesure où l’avis d’attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-1 à R. 2184-3, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu’il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n’a pas alloti le marché, s’il […]
Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :1° Le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché ou du système d’acquisition dynamique ;2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix […]
Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d’acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.L’établissement de ce rapport n’est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un […]
