Chaque comité local comprend six membres ayant voix délibérative :1° Un président et un vice-président, choisis parmi les membres en activité ou honoraires des juridictions administratives ou des juridictions financières ;2° Deux représentants de l’Etat, en activité ou en retraite, dont l’un au moins exerçant ou ayant exercé dans le département ministériel intéressé par l’affaire […]
Le comité national comprend six membres ayant voix délibérative :1° Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de conseiller d’Etat ou de conseiller maître, président ;2° Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en […]
