Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Pour l’Etat, le recours à l’arbitrage dans les cas mentionnés à l’article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie.
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube