Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Pour procéder à l’instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d’un autre ministre, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les compétences ou les attributions de ceux-ci.Les acheteurs peuvent être consultés pour les besoins de cette […]
Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;2° Pour les groupements d’intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la convention constitutive ;3° Pour les associations et les fondations, le ou les ministres représentés au […]
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
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