La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l’article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. […]
Le marché de partenariat prévoit les modalités d’ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.
Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l’acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l’objet d’une compensation.
Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variation de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée.
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;2° Les coûts de fonctionnement, notamment […]
Pour procéder à l’instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d’un autre ministre, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les compétences ou les attributions de ceux-ci.Les acheteurs peuvent être consultés pour les besoins de cette […]
Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;2° Pour les groupements d’intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la convention constitutive ;3° Pour les associations et les fondations, le ou les ministres représentés au […]
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Le ministre chargé du budget, auquel l’évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire.Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.
L’étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.Celle-ci inclut notamment :1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;2° L’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur sa situation financière ;3° […]
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisme expert mentionné à l’article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures.
L’organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l’économie, rend un avis sur l’évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.
L’analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables mentionnée à l’article R. 2212-4 comprend : 1° Une description d’ensemble, incluant notamment le périmètre, les procédures et le calendrier pour chacune des phases de réalisation du projet, ainsi que la durée totale du contrat ; 2° […]
La présentation générale mentionnée à l’article R. 2212-4 comporte notamment : 1° L’objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; 2° Les compétences de l’acheteur, son statut et ses capacités financières.
L’évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l’article L. 2212-1 comporte : 1° Une présentation générale ; 2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet ; 3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant […]
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d’un accord-cadre, l’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l’accord-cadre.
L’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
L’instruction du projet inclut l’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire.
Pour démontrer que le bilan mentionné à l’article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l’acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment : 1° De l’étendue du transfert de la maîtrise d’ouvrage […]
Pour établir le bilan prévu à l’article L. 2211-6, l’acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d’intérêt général dont il est chargé.
