Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Pour les projets des acheteurs non autorisés, l’autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l’économie.
Pour les projets des établissements publics de l’Etat, l’évaluation et l’étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Pour les projets de l’Etat, les ministres chargés du budget et de l’économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’évaluation du mode de réalisation du projet […]
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