Archives des Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

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Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.

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