Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Préalablement à l’autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l’établissement public local concerné peut solliciter l’avis de l’organisme expert mentionné à l’article R. 2212-7 sur le projet de marché de partenariat. Lorsqu’il est saisi, l’organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines. A défaut, l’avis est réputé rendu. […]
Lorsque la procédure de passation d’un marché de partenariat a été lancée pour le compte d’un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu’après accord exprès des ministres chargés du budget et de l’économie.
Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l’Etat qu’après accord des ministres chargés du budget, de l’économie et du ministre de tutelle.L’accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
Un marché de partenariat ne peut être signé par l’Etat qu’après accord des ministres chargés du budget et de l’économie.Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
