Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s’appliquent.
Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires que dans les cas suivants :1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d’urgence impérieuse ou résultant d’une situation d’urgence de crise, soit des aléas techniques importants, l’exécution du marché […]
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube