L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché lié à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un Etat membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque l’acheteur doit obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité […]
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. […]
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de services ou de travaux complémentaires qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation des travaux tels qu’ils […]
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l’achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un opérateur économique en cessation définitive d’activité, soit, sous réserve de l’article L. 2141-3, auprès d’un opérateur économique soumis à l’une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, […]
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui a pour objet l’achat de matières premières cotées et achetées en bourse.
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour les achats complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire du marché et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de titulaire obligerait à […]
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui concerne des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l’exception de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement.
L’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de services de recherche et développement pour lequel l’acheteur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation.
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des exigences spécifiques d’interopérabilité ou de sécurité qui doivent être satisfaites pour garantir […]
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d’urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 dans la procédure d’appel d’offres restreint ou à l’article R. 2361-8 dans la procédure avec négociation, et dont l’objet est strictement […]
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d’urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 dans la procédure d’appel d’offres restreint ou à l’article R. 2361-8 dans la procédure avec négociation, parce qu’il est conclu pour […]
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2344-4, soit seules des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4, ont été présentées. Les conditions initiales du marché ne […]
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit seules des offres irrégulières définies à l’article L. 2152-2, soit seules des offres inacceptables définies à l’article L. 2152-3 ont été présentées. Les conditions initiales du marché ne peuvent alors être substantiellement modifiées et l’acheteur ne doit faire participer à la […]
