L’acheteur est réputé offrir d’autres moyens d’accès appropriés dans tous les cas suivants : 1° Lorsqu’il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 2332-17 à partir de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou, en […]
L’acheteur peut, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ces cas, l’acheteur offre d’autres moyens d’accès appropriés au sens de l’article R. 2332-18, jusqu’à ce que ces outils et dispositifs soient devenus […]
Dans le cas de candidatures d’un groupement d’opérateurs économiques, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l’acheteur mentionnées aux articles R. 2332-9 à R. 2332-14.
Les dispositions de l’article R. 2132-11 s’appliquent.
Les frais d’accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Dans les cas où la transmission électronique est une faculté donnée aux candidats ou soumissionnaires et dans ceux où elle est obligatoire, l’acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions, selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.Dans le cas des marchés passés selon […]
L’acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique.Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation.Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le […]
Les outils et les dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code.
Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et échanges d’informations effectués en application du présent livre peuvent être effectuées par des moyens de communication électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues à la présente sous-section.Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y […]
Lorsque la consultation implique la communication d’informations ou de supports classifiés ou protégés dans l’intérêt de la sécurité nationale, l’avis d’appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l’obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences. L’arrêté du Premier […]
Les transmissions, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l’acheteur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l’acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats et soumissionnaires à la procédure d’attribution.
Les dispositions de l’article R. 2132-3 s’appliquent.
Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :1° En cas d’appel d’offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la […]
Lorsque l’acheteur décide d’autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 2332-11, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d’acheteur. Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces […]
Les documents de la consultation sont remis gratuitement aux opérateurs économiques qui en font la demande. Toutefois, l’acheteur peut décider que ces documents lui sont remis contre paiement des frais de reproduction. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans les documents de la consultation.
Les dispositions de l’article R. 2132-1 s’appliquent.
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l’Union européenne.Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.
Les dispositions de l’article R. 2131-19 s’appliquent.
