Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Après la clôture de l’enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.
Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s’appliquent.
Lorsque le choix de l’attributaire du marché n’est pas fondé sur le seul critère du prix, l’invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l’évaluation complète de son offre réalisée en application de l’article R. 2162-60. Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l’enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction […]
Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s’appliquent.
L’acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l’avis de marché.
Les dispositions de l’article R. 2162-57 s’appliquent.
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube