La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la […]
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d’exécution.
Lorsque la décision d’autoriser l’insertion dans un marché d’une clause de paiement différé a été prise en application de l’article L. 2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l’article R. 2191-27 et le premier alinéa de l’article R. 2191-28 ne sont pas applicables.
La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, la périodicité du versement des acomptes est fixée […]
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, et est conclu par un groupement de commande, l’avance peut […]
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, l’avance est accordée en une seule fois sur la base […]
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Dans le cadre d’un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l’avance s’impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l’avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n’ait atteint 80 […]
