Le titulaire peut décider d’attribuer les sous-contrats sur la base d’un accord-cadre tel que défini au 1° de l’article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence. Les sous-contrats basés sur l’accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes […]
Le titulaire n’est pas tenu de sous-contracter s’il apporte la preuve, à la satisfaction de l’acheteur, qu’aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu’aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l’avis.
Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l’avis ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation : 1° L’obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu’il n’est pas placé dans l’un des cas d’exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV ; 2° Les […]
