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Article R2397-4
Pour l’Etat, le recours à l’arbitrage, en application de l’article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie.
Article R2397-3
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s’appliquent.
Article D2397-2
Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s’appliquent.
Article R2397-1
Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s’appliquent.
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