Pour l’application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l’article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet […]
