Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :1° Le contrat de concession ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité ;2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n’a été reçue […]
