Les travaux de l’Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.
Lorsque la gestion d’un service public est concédée, le rapport comprend également :1° Les données comptables suivantes :a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d’investissement, y compris au regard des normes environnementales […]
Le rapport comprend, notamment :1° Les données comptables suivantes :a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours. Pour l’établissement de ce compte, l’imputation des charges s’effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de […]
Le rapport prévu par l’article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.Il tient compte des spécificités du secteur d’activité concerné et respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en […]
L’autorité concédante offre sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.Ces données essentielles portent sur :1° La passation du contrat ;2° Le contenu du contrat de concession ;3° L’exécution du contrat, notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure […]
