Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l’article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Les dispositions de l’article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l’article R. 3114-4.
Pour l’application de l’article L. 3214-1, l’autorité concédante publie un avis d’attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ;2° La législation sectorielle de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligations de […]
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l’article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube