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Décompte de résiliation d’un marché de services: qu’elle est la procédure à suivre ?

CE 4 mai 2011, Sté COVED, req.n°322337 La résiliation d’un marché public de service fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire dans un délai de deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Mais que faire si le pouvoir adjudicateur n’établit pas […]

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Les règles d’indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public

CE 4 mai 2011, CCI Nîmes, req.n°334280 Si dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant […]

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Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats

CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, req.n°344617 Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats. L’article 45 du code des marchés publics rappelle que: «Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des […]

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Marché à procédure adaptée : qu’elles sont les limites de la négociation ?

CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244 L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées : Règle n°1 : La […]

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Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806 Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si […]

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Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364 Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 […]

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A partir de quel seuil peut-on considérer qu’un avenant bouleverse l’économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l’augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l’opération ?

L’article 20 du Code des marchés publics rappelle que sauf cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ne peut bouleverser l’économie du marché ou de l’accord-cadre, ni en changer l’objet. Aucun texte national ou communautaire ne fixe de seuil au-delà duquel un avenant bouleverserait l’économie du contrat. La mesure du […]

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Résiliation et marché de substitution

CE 24 novembre 2010, Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable des Communes de Sioule et Morge, req.n°330648 Le Conseil d’Etat précise les conditions de règlement des sommes dues à l’entreprise dont le contrat a été résilié En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut […]

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Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service […]

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Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de […]

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Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre […]

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Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service

CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184 L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par […]

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Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !

CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860 Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.

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Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

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