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L’absence de contrôle des capacités financières d’un candidat peut couter très cher !

CAA Paris 13 mai 2019, AIR ALIZE, n°17PA00023 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle toute l’importance pour les acheteurs publics de bien vérifier les capacités financières de l’attributaire pressenti à défaut de quoi le contrat peut encourir l’annulation. Enseignement n°1 : Obligation pour l’acheteur public de contrôler les capacités financières de l’attributaire pressenti du contrat […]

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Entreprises : d’utiles conseils pour valoriser les dossiers de candidature et d’offres !

CE 15 mars 2019, SAGEM, n°413584 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements intéressants d’une part sur les modalités selon lesquelles un opérateur économique peut se prévaloir des capacités financières, techniques et professionnelles d’un autre opérateur économique ; d’autre part sur les limites selon lesquelles il peut valoriser son offre.   Enseignement n°1 : […]

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Contrat de droit privé souscrit par une commune : nullité absolue en cas d’incompétence du signataire !

Cass.com 6 mars 2019, Commune de Carrière sur Seine,n°16-25.117 Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu’un contrat de prêt souscrit par le maire d’une commune qui n’est pas expressément habilité par son conseil municipal est entaché de nullité absolue insusceptible de régularisation et peut être remis en cause à tout moment par la […]

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DGD tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d’Etat !

CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331 Pour la première fois, le Conseil d’Etat fait application de la procédure du DGD tacite pour condamner une collectivité territoriale à verser à une entreprise titulaire le paiement de sommes complémentaires d’un montant de près de 250.000 €, presque égal à celui du marché, en réparation des […]

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Montages contractuels : on ne déroge pas à la compétence du juge administratif !

TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143 Le Tribunal des conflits rappelle la règle selon laquelle les parties à un contrat ne peuvent pas déroger aux règles d’ordre public relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. […]

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Candidats évincés : réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

CE 19 novembre 2018, Sté SNIDARO, n°413305 Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, […]

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Référé suspension : urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés !

CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406 Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : (I) sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, (II) sur les motifs techniques qui autorisent la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence et enfin (III) sur les risques […]

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Calcul des préjudices subis pour les marchés à bons de commande avec et sans minimum

CE 10 octobre 2018, Sté du Docteur Jacques Franc, req.n°410501  Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité ce préjudice. Cet arrêt donne l’occasion de déterminer les modalités d’indemnisation des préjudices subis dans le […]

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Appréciation de l’utilité d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise

CE 26 juillet 2018, Axa France Iard et A., n°415139, T.Rec. Cet arrêt est intéressant car il permet de rappeler les modalités d’appréciation de l’utilité d’une demande d'extension d'une mesure d’expertise par le juge administratif. Dans cette affaire, une commune, en tant que maître d’ouvrage confronté à des désordres affectant la maison de la vie […]

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Un courrier sollicitant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation

CE 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req.n°407898 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours. Pour rappel, une communauté d’agglomération a conclu avec un groupement de maîtrise d’œuvre un contrat portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration. En cours d’exécution du […]

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Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant

CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, req.n°408562 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un avenant peut modifier les règles de détermination des prix d’une convention et les précautions qu’il convient de prendre en cas de rédaction de plusieurs avenants successifs ou avant de signer un avenant. Pour rappel, dans le […]

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La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

CE 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, req.n°410235 Règle n°1 : Le sous-traitant doit faire parvenir sa demande de paiement direct avant la signature du DGD Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé […]

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La notion de pouvoir adjudicateur et les limites de l’exception "in house"

CJUE 5 octobre 2017, LitspecMet UAB, Aff. C-567/15 Cette affaire donne l'occasion de préciser la notion de pouvoir adjudicateur mais également de rappeler les limites de l'exception "in house" Règle n°1: la notion de pouvoir adjudicateur Un tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si une société commerciale, VRLD, filiale […]

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Offre anormalement basse : une offre « considérablement » inférieure au budget prévisionnel peut être considérée comme suspecte

CJUE 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe SA, Aff.C-198/16 En l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses (voir, par analogie,CJUE 18 décembre 2014, Data Medical Service, C‑568/13, point 49), sous réserve […]

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Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat

CE 18 septembre 2017, M.AG…R, req.n°408894 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les membres de l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir […]

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Possibilité d’invoquer pour la première fois en cause d’appel l’enrichissement sans cause

CE 19 JUILLET 2017, société Aéroports de Paris, N°401426 Conformément aux dispositions de l’article L.571-14 et suivants du Code de l’environnement portant sur la participation financière des sociétés d’exploitants d’aéroports aux mesures d’atténuation des nuisances sonores, la société Aéroports de Paris (ADP), a conclu en date du 22 octobre 2009 une convention avec le centre […]

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Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard

 CE 19 juillet 2017, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707 Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la transformation d’un centre médico-psychologique et d’accueil thérapeutique à temps partiel pour les […]

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La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !

 CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593 Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d'un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l'offre n'a pas été retenue, a contesté la […]

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La perte d’une subvention et une situation financière critique peut justifier la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général

CAA Marseille, 12 juin 2017, M. A., req.n° 16MA01279 Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement d’entreprises en vue de la construction d'un vestiaire et d'une tribune dans le stade municipal. Le groupement a commencé à travailler, jusqu’à l’avant-projet définitif, avant que la commune résilie le marché pour un motif […]

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La « clause Molière » imposant l'usage du français dans les contrats publics est illégale

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés De nombreux acheteurs publics imposent dans leurs marchés public une clause dite « Molière », exigeant que les personnels affectés à l’exécution d’un marché public parlent le français. Cette pratique est présentée […]

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