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Le cabinet obtient le rejet du référé précontractuel engagé contre la procédure d’attribution du marché d’audioguides du Château de Versailles !

TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896   L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution […]

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Irrégularité de procédure en l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale !

CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que dans le cadre d’un marché public de travaux, le défaut de production par l'attributaire pressenti d’un marché public de travaux d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale dans les délais prescrits par le règlement de la consultation constitue […]

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Un offre financière égale au prix d’achat des fournitures n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse !

CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, req.n°414860 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix proposé par un candidat à l’acheteur public qui correspond très exactement au prix d’achat des matériels n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Enseignement n°1 : Aux termes de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du […]

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Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires et d’appel en garantie du maitre d’œuvre

CE 20 décembre 2017, Communauté d’agglomération du Grand Toyes, req.n°401747 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation par le maître de l’ouvrage des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ainsi que les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre en cas de faute de celui-ci. Règle n°1 : […]

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Concession d'exploitation de lignes aériennes: l'obligation de respecter les grands principes de la commande publique

CE 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion, req.n°413193 Rappel n°1 : un contrat d'exploitation de lignes aériennes peut être qualifié de DSP Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat qui a pour objet l’exploitation de lignes aériennes conclu entre une personne publique et un opérateur économique doit s’assimiler en un contrat […]

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Sanction du recours injustifié à la procédure de dialogue compétitif

CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527 I-Les conditions de régularité du recours à la procédure de dialogue compétitif sous l’empire de l’ancienne réglementation des marchés publics (article 36 du CMP) Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur […]

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Modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel

CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel. Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de […]

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Marchés publics de mobiliers urbains : le non-respect du règlement local de publicité entraîne l’annulation de la procédure !

  CE 18 septembre 2017, Ville de Paris, req.n°410336 La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer […]

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Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !

CE 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082 TA Melun, 1er février 2017, Société Urbis Park, n°1609916 Une commune avait lancé une consultation en vue de la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au cours de la négociation, le règlement […]

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Attention à la méthode de notation du critère prix !

CE 24 mai 2017, ministre de la défense, n°405787 Cette affaire rappelle qu'une méthode de notation qui a pour effet de neutraliser un ou plusieurs critères de jugement des offres doit être considérée comme discriminatoire. Un tel manquement est insusceptible d’emporter l’annulation de la procédure d’attribution du marché si il résulte de l’instruction que, quelque […]

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Une offre suspectée d’être anormalement basse doit être rejetée en l’absence de justification !

CE 30 mars 2017, Région Réunion, req.n°406224 La région Réunion avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché alloti portant sur des actions de formation. Une entreprise qui s’est porté candidate pour plusieurs lots a été informée que toutes ses offres étaient rejetées. Elle a saisi le juge des référés d’une demande […]

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Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l'annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2011, Département du Doubs, le Conseil d’Etat considère que les pouvoirs d’annulation du juge du référé précontractuel sont limités au stade de la procédure auxquels les manquements de publicité et de mise en concurrence ont été commis : « Considérant toutefois, en second lieu, que compte tenu du […]

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Marché à procédure adaptée : dans quels cas peut-on introduire un référé contractuel ?

CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req.n°343435 Règle n°1 : Pour les marchés à procédure adaptées, aucune disposition, ni aucun principe général n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats évincés avant la signature du contrat. En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur peut signer le marché avec l’entreprise retenue et informer ensuite les […]

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Un pouvoir adjudicateur peut-il demander aux candidats de compléter le CCTP d'un marché ? Une telle demande peut-elle être assimilée à une variante ?

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, Société STAS, le Conseil d’Etat considère qu’un pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter le CCTP d’un marché sans que cette pratique puisse être assimilée à une variante. Dans cette affaire, l'article 2.4 du règlement de la consultation imposait aux candidats de compléter le cahier des clauses […]

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Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans un marché public ?

En droit des marchés publics, le Conseil d’Etat juge de manière constante que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement (CE 23 novembre 2005, Sté […]

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La méconnaissance de l'obligation fixée par l'article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t'elle l'irrecevabilité du référé précontractuel ?

CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133 L’article R 551-1 du Code de justice administrative indique que l’auteur d’un référé précontratuel est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur en même temps que le dépôt du recours devant le Tribunal administratif et selon les mêmes modalités. De nombreuses ordonnances de référé précontractuel […]

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Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?

CE 10 novemnbre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133 Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux pouvoirs adjudicateurs. Le juge administratif considère qu’une société en redressement judiciaire n’est pas recevable […]

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Référé précontractuel: comment un requérant peut être lésé par l'admission irrégulière d'une candidature à tous les stades de la procédure ?

Une récente ordonnance du juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Grenoble du 5 novembre 2010 vient préciser les conditions d’accès à la commande publique des entreprises nouvellement créés et donne une illustration inédite de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en admettant qu’un candidat évincé puisse être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature et cela, […]

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