TA Amiens, 13 septembre 2018, Sté DECAUX France, n°1603075 Dans cette affaire remportée par le Cabinet Palmier-Brault Associés pour le compte de la société Philippe Védiaud Publicité, le Tribunal administratif d’Amiens confirme la solution rendue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, req.n°416825, selon laquelle la rémunération […]

TA Versailles Ordo 29 août 2018, Société TFN Propreté Ile de France, req.n°1805542 Cette affaire défendue par le cabinet Palmier-Brault- Associés donne l’occasion de rappeler l’obligation pour les candidats de préciser dans leur offre technique les qualifications et les profils des intervenants chargés de l’exécution des prestations du marché pour éviter que leur offre ne […]

CE 26 avril 2018, Département des Bouches-du-Rhônes, req.n°417072 Règle n°1 : la régularisation d’une offre irrégulière est une faculté et non une obligation Aux termes de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la […]

TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896 L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution d’audioguides […]

TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896   L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution […]

CE 22 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire, req.n°414337 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que dans le cadre d’un marché public de travaux, le défaut de production par l’attributaire pressenti d’un marché public de travaux d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale dans les délais prescrits par le règlement de la consultation constitue […]

CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, req.n°414860 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix proposé par un candidat à l’acheteur public qui correspond très exactement au prix d’achat des matériels n’est pas suffisant pour caractériser une offre anormalement basse. Enseignement n°1 : Aux termes de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du […]

CE 20 décembre 2017, Communauté d’agglomération du Grand Toyes, req.n°401747 Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation par le maître de l’ouvrage des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ainsi que les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre en cas de faute de celui-ci. Règle n°1 : […]

CE 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l’aéroport de Lannion, req.n°413193 Rappel n°1 : un contrat d’exploitation de lignes aériennes peut être qualifié de DSP Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat qui a pour objet l’exploitation de lignes aériennes conclu entre une personne publique et un opérateur économique doit s’assimiler en un contrat […]

CE 18 décembre 2017, Météo France, req.n°413527 I-Les conditions de régularité du recours à la procédure de dialogue compétitif sous l’empire de l’ancienne réglementation des marchés publics (article 36 du CMP) Sous l’empire de l’ancienne réglementation, la procédure du dialogue compétitif a toujours été réservée à des marchés publics complexes lorsque que le pouvoir adjudicateur […]

CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel. Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de […]

  CE 18 septembre 2017, Ville de Paris, req.n°410336 La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Après s’être portée candidate, la société requérante a renoncé à présenter une offre et a demandé à la ville de déclarer […]

CE 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082 TA Melun, 1er février 2017, Société Urbis Park, n°1609916 Une commune avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au cours de la négociation, le règlement […]

CE 24 mai 2017, ministre de la défense, n°405787 Cette affaire rappelle qu’une méthode de notation qui a pour effet de neutraliser un ou plusieurs critères de jugement des offres doit être considérée comme discriminatoire. Un tel manquement est insusceptible d’emporter l’annulation de la procédure d’attribution du marché si il résulte de l’instruction que, quelque […]

CE 30 mars 2017, Région Réunion, req.n°406224 La région Réunion avait lancé une procédure en vue de la passation d’un marché alloti portant sur des actions de formation. Une entreprise qui s’est porté candidate pour plusieurs lots a été informée que toutes ses offres étaient rejetées. Elle a saisi le juge des référés d’une demande […]

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2011, Département du Doubs, le Conseil d’Etat considère que les pouvoirs d’annulation du juge du référé précontractuel sont limités au stade de la procédure auxquels les manquements de publicité et de mise en concurrence ont été commis : « Considérant toutefois, en second lieu, que compte tenu du […]

CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req.n°343435 Règle n°1 : Pour les marchés à procédure adaptées, aucune disposition, ni aucun principe général n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats évincés avant la signature du contrat. En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur peut signer le marché avec l’entreprise retenue et informer ensuite les […]

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, Société STAS, le Conseil d’Etat considère qu’un pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter le CCTP d’un marché sans que cette pratique puisse être assimilée à une variante. Dans cette affaire, l’article 2.4 du règlement de la consultation imposait aux candidats de compléter le cahier des clauses […]

En droit des marchés publics, le Conseil d’Etat juge de manière constante que le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement (CE 23 novembre 2005, Sté […]

CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133 L’article R 551-1 du Code de justice administrative indique que l’auteur d’un référé précontratuel est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur en même temps que le dépôt du recours devant le Tribunal administratif et selon les mêmes modalités. De nombreuses ordonnances de référé précontractuel […]