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Actualités : Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualités jurisprudentielle des marchés publics.

Marchés publics: renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières

I —      Rappels préliminaires  Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier […]

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Précisions du Conseil d’Etat sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum

 CE 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418 Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’interdiction de conclure des accords cadres sans maximum selon qu’il s’agit d’une procédure formalisées rentrant dans le champs d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics […]

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Nullité du contrat en cas de situation de conflits d’intérêts au cours de la procédure d’attribution

CE 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466  La méconnaissance de l’obligation d’impartialité de l’acheteur public lors de la procédure d’attribution d’un contrat constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part de l’acheteur public de favoriser un candidat. Point n°1 :      L’obligation […]

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Quel est le sort d’un contrat de concession de distribution d’électricité arrivé à terme ?

CE 27 octobre 2021, ENEDIS, Avis n°452903 Dans l’hypothèse où un contrat de concession de distribution d’électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat, celui-ci ne peut être considéré comme tacitement reconduit. Il appartient alors au gestionnaire du réseau d’assurer la continuité la continuité des missions de service public […]

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Sauf stipulation contraire, la TVA est réputée incluse dans le prix du contrat public !

CE 29 juin 2021, SOMUPI n°442506 Dans le silence du contrat, le prix versé par l’acheteur public au titulaire du marché est réputé inclure la TVA. Ce qu’il faut retenir Point n°1 : la TVA est un élément qui grève le prix convenu entre les parties Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que la […]

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Le juge du référé précontractuel doit vérifier la nature du contrat avant de statuer !

TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ SNCF, n°4224 Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer s’il est bien compétent pour trancher le litige eu égard à la nature du contrat susceptible d’être conclu à l’issue de la procédure de mise en concurrence. Un contrat de la commande publique, passé […]

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Interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum à compter du 1er janvier 2022 !

Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie l’article R2162-4 du code de la commande publique et supprime à compter du 1er janvier 2022 la possibiliste de conclure des accords-cadres sans maximum pour tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021 Simonsen & Weel, Aff. C-23/20 qui […]

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Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat !

L’achat de services juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat et de leurs obligations déontologiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 […]

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L’établissement du solde du marché par le juge du référé provision

Enseignement n°1 : L’établissement du solde du marché par le juge en cas d’inertie du maître de l’ouvrage En matière de marché public de travaux, avant 2009, la jurisprudence administrative était constante pour considérer que dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établissait pas le décompte général et définitif, il appartenait à l’entrepreneur, avant de […]

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Réponses aux marchés publics par des filiales d’un même groupe : offres irrégulières ou pas ?

CE 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532 Le Conseil d’Etat considère que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque l’acheteur public constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants qui […]

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Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes »

TA Lyon, 5 janvier 2021, SARL Philippe Védiaud Publicité, n°1904879 Le titulaire d’un contrat public a le droit d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l’exécution d’un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». Le Cabinet Palmier & Associés vient de faire condamner l’Etat à verser à sa cliente une […]

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Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat

CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.  Ce qu’il faut retenir : […]

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Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé !

CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704 Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : […]

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Attribuer une note technique éliminatoire n’est pas illégal sous certaines conditions

Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles rappelle qu’aucun texte, ni aucun principe n’interdit à un acheteur public de prévoir l’attribution d’une note technique éliminatoire dès lors que cette information a été portée à la connaissance de l’ensemble des candidats. Cela étant, en cas de contentieux, le niveau d’élimination peut faire l’objet […]

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Le Conseil d’Etat consacre le droit pour un acheteur public de résilier un contrat irrégulier

CE 10 juillet 2020, Sté Comptoir Négoce Equipements, req. n°430864 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un acheteur public peut résilier unilatéralement un contrat entaché d’irrégularité ainsi que les modalités d’indemnisation du cocontractant. Le cabinet Palmier-Brault-Associés est très honoré d’être à l’origine de cette avancée jurisprudentielle ! Ce qu’il faut retenir : […]

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Intérêt à contester la validité d’un contrat par le conseil régional de l’ordre des architectes

CE 3 juin 2020, Département de la Loire Atlantique, req. n°426938 Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester […]

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Avis d’attribution : quelles mentions obligatoires pour faire courir les délais de recours ?

CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°428845 Ce qu’il faut retenir: La publication d’un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du […]

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Recours en annulation d’un contrat de concession par un contribuable local : gare aux fausses joies !

CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291 Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la […]

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Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ?

CE 4 mars 2020, Sté Savima, n°423443 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont […]

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Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ?

CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure […]

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