CE 16 mai 2022, Sté hospitalière d’assurances mutuelles, n°459408 La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par les dispositions […]
Cass.11 mai 2022 Pourvoi n°21-16.023 La clause d’un contrat de maitrise d’œuvre qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire n’est pas applicable lorsque le litige est engagé sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation […]
Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444 Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur l’obligation de reprise du personnel qui peut s’imposer à un pouvoir adjudicateur à l’expiration d’un marché qu’il s’agisse d’une décision de non reconduction , d’une résiliation ou tout simplement de l’échéance normale du […]
I — Rappels préliminaires Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier […]
CE 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418 Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’interdiction de conclure des accords cadres sans maximum selon qu’il s’agit d’une procédure formalisées rentrant dans le champs d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics […]
TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ SNCF, n°4224 Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer s’il est bien compétent pour trancher le litige eu égard à la nature du contrat susceptible d’être conclu à l’issue de la procédure de mise en concurrence. Un contrat de la commande publique, passé […]
TA Lyon, 5 janvier 2021, SARL Philippe Védiaud Publicité, n°1904879 Le titulaire d’un contrat public a le droit d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l’exécution d’un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». Le Cabinet Palmier & Associés vient de faire condamner l’Etat à verser à sa cliente une […]
CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704 Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : […]
Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles rappelle qu’aucun texte, ni aucun principe n’interdit à un acheteur public de prévoir l’attribution d’une note technique éliminatoire dès lors que cette information a été portée à la connaissance de l’ensemble des candidats. Cela étant, en cas de contentieux, le niveau d’élimination peut faire l’objet […]
CE 10 juillet 2020, Sté Comptoir Négoce Equipements, req. n°430864 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un acheteur public peut résilier unilatéralement un contrat entaché d’irrégularité ainsi que les modalités d’indemnisation du cocontractant. Le cabinet Palmier-Brault-Associés est très honoré d’être à l’origine de cette avancée jurisprudentielle ! Ce qu’il faut retenir : […]