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Publié le 11 Juin 2024

Comment définir une modification substantielle du marché ?

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Une modification substantielle d’un marché public peut vous engager sans accord écrit signé. C’est le risque majeur que révèle la jurisprudence : acheteurs et titulaires peuvent être liés par des échanges informels (courriels, comptes rendus) qui prouvent une volonté commune de renégocier les conditions essentielles du contrat. La Cour de justice admet donc qu’une telle intention se déduise d’autres éléments écrits, sous peine de contourner les règles encadrant les marchés en cours.

CJUE, 7 décembre 2023, Communes de Razgrad et Balchik, aff. C-441/22 et C-443/22

La Cour juge que l’article 72 de la directive 2014/24 n’impose pas d’accord écrit pour qualifier une modification de « substantielle ». Une telle intention « peut être révélée sous d’autres formes qu’un accord écrit », notamment par les communications entre les parties. L’interprétation finaliste préserve la sincérité de la mise en concurrence initiale.

Quel était le contexte factuel ?

Deux communes bulgares avaient conclu des marchés de travaux. Les travaux ont dû être prolongés au-delà du délai initial, mais aucun avenant écrit n’a formalisé cette prolongation : elle s’est opérée de fait, par l’exécution progressive du chantier. La question soumise à la Cour était : cette absence d’écrit signé empêche-t-elle de qualifier la prolongation de modification substantielle du marché ?

Qu’a répondu la Cour sur l’exigence d’un écrit ?

La Cour concède que la directive définit le marché comme un contrat « écrit », mais refuse d’étendre cette exigence formelle à l’article 72. Conditionner la modification substantielle à un accord signé faciliterait le contournement des règles. Les modifications substantielles revêtant par principe un caractère consensuel, l’intention de renégocier suffit, quelle qu’en soit la forme. Les circonstances invoquées, prévisibles, ne relèvent pas de l’imprévisible au sens de l’article R2194-5 ; les acheteurs diligents doivent recourir à la clause de réexamen de l’article R2194-1.

Points de vigilance

  • Acheteurs publics : anticipez les aléas prévisibles par des clauses de réexamen précises, plutôt que de compter sur des modifications tacites en cours d’exécution.
  • Titulaires : conservez toute trace écrite des échanges, un simple courriel pouvant établir l’intention commune de modifier le marché.
  • Contrôleurs et juges : la qualification s’apprécie au-delà des avenants formels, à partir des communications révélant une renégociation des conditions essentielles.

Deux stratégies opposées selon votre rôle : Si vous êtes acheteur public, le risque est d’être engagé malgré vous par un simple échange de courriels décrivant une modification. Vous devez donc formaliser chaque changement par un écrit clair (avenant signé ou délibération), et éviter toute communication laissant supposer un accord tacite. Si vous êtes titulaire du marché, vous avez intérêt inverse : documentez chaque discussion évoquant une modification (courriel, note de réunion, bon de commande), car ces traces pourront prouver l’intention commune et justifier vos surcoûts ou vos délais supplémentaires auprès du juge.

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés intervient en conseil comme au contentieux des marchés publics.

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Table des matières
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Avocat marché public,
CJUE Aff.C-441/22 7 décembre 2023,
CJUE Aff.C-443/22 7 décembre 2023,
Clause de réexamen et marché public,
Modification substantielle et marché public,
R2194-1 du code de la commande publique,
R2194-5 du code de la commande publique,

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