Contentieux urbanisme

Les revendications indemnitaires des candidats évincés LE RECOURS EN ANNULATION EN MATIERE D’URBANISME

QUELS SONT LES ACTES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ?

Les actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation sur les suivants :

• la décision d’octroi d’un permis de construire ou d’aménagement ;
• la décision de sursis à statuer du permis-autorisation de lotir ;
• la décision de refus de permis
• les taxes et participations associées au permis ;
• les prescriptions conditionnelles du permis ;
• l’arrêté interruptif des travaux ;
• le permis de démolir demandé en même temps que le permis de construire ;
• le permis de construire dans le cadre d’un permis d’aménager ;
• le certificat d’urbanisme ;
• les autorisations de lotissements ;
• les autorisations relatives au camping, au caravaning et à l’habitat léger de loisirs ;
• les autorisations de coupe et d’abattage d’arbres et les autorisations de défrichement.

Mais aussi :

• les plans d’occupation des sols (POS) ;
• les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
• les documents relatifs aux Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
• les plans d’aménagement foncier ;
• les schémas de cohérence territoriale (SCOT)

QUI A INTERET A AGIR ?

• Les actes précités peuvent être attaqués par :
• les riverains des projets (particuliers mais aussi entreprises) ;
• les contribuables de la commune concernant les différents plans ;
• les associations de protection de l’environnement ;
• les promoteurs.

En matière d’urbanisme la notion d’intérêt à agir est d’interprétation stricte.

QUELS SONT LES MOYENS A SOULEVER ?

Les moyens invoqués sont classiquement divisés en deux catégories :

Les moyens de légalité externe : Les procédures d’élaboration des permis, autorisations et documents d’urbanisme sont soumis à un processus rigoureux nécessitant que soient préalablement recueillis des avis (architectes, commissions d’urbanisme…) ou que soient mises en œuvre des enquêtes (enquêtes publiques…). Le non respect de ce processus est fréquemment à l’origine des annulations prononcées par le juge administratif.Les moyens de légalité interne : Le juge administratif contrôle la conformité d’une norme d’urbanisme à une norme supérieure (la compatibilité d’un permis de construire par rapport à un zonage de POS ou de PLU) ou encore l’insertion dans le paysage d’une construction et sa compatibilité avec l’environnement existant.

Les différentes catégories de manquements susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif :

QUEL EST LE DELAI POUR FAIRE UN RECOURS EN ANNULATION ?

Les décisions et autorisations d’urbanisme doivent être attaquées devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de leur publication (affichage d’un permis de construire sur le terrain ou publication d’un arrêté portant adoption d’un PLU).

ATTENTION

“ Les procédures en droit de l’urbanisme sont particulièrement délicates et complexes et nécessitent le recours à un avocat. Par exemple l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme oblige le requérant à notifier, par lettre recommandée avec accusé réception, son recours à l’auteur de la décision ainsi qu’au titulaire de l’autorisation dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours au Tribunal. Et ce alors même que le greffe du Tribunal adressera le recours parallèlement à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.”

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ?

Contestation d’une décision d’octroi du permis

Si le juge administratif rejette le recours, le permis s’exécute.

En revanche, si le juge annule le permis :

• La construction n’est pas autorisée ;
• Le requérant peut déposer un permis modificatif ou de régularisation ;
• Lorsqu’un acte est annulé, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens d’annulation ;
• L’annulation d’un permis de construire ou d’aménager n’a pas de répercussion en principe sur les plans d’urbanisme.

Contestation d’une décision de refus de permis

Si le juge rejette le recours, il n’y a aucun effet direct.

Le requérant peut déposer un autre permis en respectant la légalité.

En revanche, si le juge annule le permis :

• Le requérant n’a pas pour autant obtenu un permis ;
• Il doit présenter une nouvelle demande ;
• Il ne peut en outre pas demander de permis modificatif ;
• A noter par ailleurs que le requérant a pu accompagner sa requête d’une injonction à l’administration l’obligeant à réexaminer son dossier.