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Publié le 14 Mai 2024

Dans quelles conditions la résiliation irrégulière d'un marché à tranches ouvre-t-elle droit à indemnités ?

Avocat en marchés publics serrant la main d'un client, symbolisant un accord dans le cadre d'une résiliation de marché à tranches

Une résiliation irrégulière est de nature à engager la responsabilité de l’acheteur public et à ouvrir droit à indemnité. Encore faut-il établir un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. Lorsque le titulaire a tacitement renoncé à une tranche conditionnelle par voie d’avenant, ce lien fait défaut et l’indemnisation est écartée, même si la résiliation est formellement irrégulière.

CAA Toulouse, 19 mars 2024, Sté Atelier Architecture, n° 22TL00063

La cour rappelle que les mesures de résiliation prises en méconnaissance des règles de forme, ou qui ne sont fondées ni sur une faute du cocontractant ni sur un motif d’intérêt général, sont irrégulières et de nature à ouvrir droit à indemnité. Encore faut-il établir un lien de causalité direct avec le préjudice.

Les faits : mission à tranches et résiliation non motivée

En janvier 2013, l’association foncière urbaine « les Jardins de Sérignan » confie à la société Atelier d’architecture une mission d’architecte-urbaniste comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Un avenant n° 2 du 16 mars 2014 modifie l’accord une fois la tranche ferme achevée. Par délibération du 29 janvier 2015, l’association rompt l’ensemble des contrats, puis confie les prestations à d’autres architectes.

La renonciation tacite à la tranche conditionnelle

Sous l’empire de l’article 72 du code des marchés publics, repris à l’article R2113-6 du code de la commande publique, l’exécution d’une tranche conditionnelle dépend d’une décision de l’acheteur. Celui-ci peut ne pas l’affermir, sans indemnité de dédit en l’absence de clause expresse. L’association pouvait donc renoncer à la tranche, puis en confier l’exécution à un tiers, sans faute.

L’absence de lien de causalité, clé du rejet de l’indemnité

La résiliation du 29 janvier 2015, non motivée et non notifiée par recommandé avec préavis d’un mois, est irrégulière sur la forme et sur le fond. La faute est caractérisée. Mais l’avenant n° 2, signé sans réserve et ne mentionnant que la tranche ferme, vaut renonciation tacite à la tranche conditionnelle. Le préjudice d’éviction n’a donc aucun lien direct avec cette résiliation. L’indemnisation est rejetée.

En droit de la commande publique, une faute procédurale ou substantielle ne suffit pas à engager l’indemnisation : encore faut-il que le préjudice invoqué soit la conséquence directe et certaine de cette faute. Ici, l’association pouvait légalement renoncer à la tranche conditionnelle et la confier à un tiers : l’acte de résiliation n’a donc pas causé l’éviction du titulaire, puisque celui-ci avait déjà perdu ce droit par son silence lors de l’avenant. Le préjudice aurait existé même avec une résiliation régulière, ce qui rompt le lien de causalité.

Enjeux pratiques

  • Acheteurs publics : motivez et notifiez toute résiliation selon les formes contractuelles ; l’irrégularité reste fautive, même sans droit à réparation.
  • Titulaires : réservez expressément tout avenant supprimant les tranches conditionnelles, sous peine d’être réputé y avoir renoncé.
  • Conseils : vérifiez le lien de causalité direct entre la faute et le préjudice avant d’engager une action indemnitaire.

Pour approfondir, consultez notre expertise dédiée au contentieux de la résiliation des marchés publics et à l’indemnisation du préjudice d’éviction.

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Avocat palmier marché public,
CAA Toulouse n°22TL00063,
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Marché à tranches,
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