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Actualités : Délégations de service public

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.

Quelles règles de prescription pour les indemnités d’occupation sans titre du domaine ?

CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475 Ce qu’il faut retenir : L’article 2224 du code civil est seul applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public. Ainsi, de telles actions de prescrivent par 5 ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu […]

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Concession : quand les offres sont évaluées… par des couleurs !

TA Nice ord. 8 mars 2024, M. B c. Commune de Menton, n°2400856 Ce qu’il faut retenir : Une méthode d’évaluation par couleur n’est pas, en soi, irrégulière, cependant l’autorité concédante doit veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de transparence dans l’application d’une telle méthode. Enseignement n°1 : La méthode d’évaluation par couleur n’est […]

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Comment définir une modification substantielle du marché ?

CJUE, Aff. C-441/22 et C-443/22, 7 décembre 2023, Communes de Razgrad et Balchik Ce qu’il faut retenir : Une modification substantielle du contrat peut exister en dehors d’un accord écrit entre les parties, et se déduire de la seule volonté commune de procéder à la modification en cause à partir d’autres éléments de communication. Enseignement n°1 : […]

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Contrôle de gestion et commande publique : pas d’application du code pour les organismes médico-sociaux ?

CE, avis n° 489440, 11 avril 2024, Région Nouvelle Aquitaine   Ce qu’il faut retenir : L’entité de droit privé sur laquelle un pouvoir adjudicateur exerce un contrôle de gestion est elle-même un pouvoir adjudicateur, soumis au droit de la commande publique. Le contrôle de gestion est celui qui remet en cause l’autonomie de l’entité contrôlé. […]

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DSP de jeux de casino : l’équilibre délicat entre continuité du service public et libre-accès à la commande publique

TA Marseille 8 avril 2024, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de La Ciotat et société Pleinair casino, n° 2307694   Ce qu’il faut retenir : Le risque contentieux n’est pas exclu en présence d’un seul candidat, le préfet pouvant contester tout contrat administratif en invoquant tout moyen. La clause du cahier des charges d’une concession qui […]

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Dans quelles conditions l’assureur « dommages aux biens » peut-il résilier unilatéralement le marché ?

CE 4 avril 2024, Métropole Toulon – Provence – Méditerranée, n° 491068   Ce qu’il faut retenir : L’article L113-12 du code des assurances permettant à l’assureur de résilier le contrat s’applique aux marchés publics, l’assuré public ayant toutefois le pouvoir d’imposer la poursuite pendant une durée raisonnable pour un motif d’intérêt général. La nécessité d’assurer […]

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Les baux en l’état futur d’achèvement, des contrats à manipuler avec précaution !

CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, n°472476   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’État met en lumière le risque de requalification des baux en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux et ses conséquences, incluant l’illégalité automatique des clauses prévoyant la rémunération des travaux par les loyers. Cette clause étant indivisible, le […]

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L’invocabilité de la transaction comme preuve d’une reconnaissance de responsabilité ?

CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n°455107   Ce qu’il faut retenir : Une reconnaissance de responsabilité ne peut s’inférer de l’existence d’une transaction. L’effet subrogatoire d’un paiement n’a pas pour conséquence de placer le tiers payeur dans une situation où il pourrait se prévaloir, pour établir l’existence de sa créance dans le cadre d’un […]

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Dans quelles conditions la résiliation irrégulière d’un marché à tranches peut-elle ouvrir droit à indemnités ?

L’acheteur a toute latitude pour confier à une tierce entreprise l’exécution d’une tranche optionnelle à laquelle il a renoncé, sans engager sa responsabilité. En outre, la résiliation irrégulière d’un marché à tranches à l’exécution desquelles l’entreprise a tacitement accepté de renoncer ne présente pas de lien de causalité directe avec le préjudice d’éviction de celle-ci.

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Une association contrôlée et financée par l’État est-elle transparente ?

La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la « transparence » d’une personne morale de droit privé s’apprécie au regard de critères cumulatifs. À défaut d’une personne publique partie directement ou indirectement au contrat, ce dernier ne peut être qualifié d’administratif quel que soit son contenu.

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