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Actualités : Délégation de service public

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).
Marché public de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ?

TA Paris 12 novembre 2024, n°2113501
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025.

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Imprévision : le défaut de garantie contre le risque d’évolution des prix ne limite pas le droit à indemnité du titulaire

TA Paris, 20 janvier 2025, Société Gaz de Paris, n°2307179
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.

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Référé précontractuel : le juge rappelle que quantité ne fait pas qualité dans l’analyse des offres

Enseignement n° 1 : Le juge du référé précontractuel ne contrôle pas l’appréciation des mérites des offres mais uniquement l’absence de dénaturation
TA Versailles, 10 janvier 2025, Société de rénovation générale, n°2411058Ce qu’il faut retenir :Le juge du référé précontractuel ne substitue pas son appréciation à celle de l’acheteur mais contrôle la dénaturation des offres.

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Quand « trois devis » n’est pas synonyme de procédure adaptée

CAA Nantes 7 février 2025, C… c. Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 24NT00896
 Le simple fait de solliciter plusieurs devis pour les soumettre au conseil municipal n’est pas assimilable, en tant que tel, à la mise en œuvre d’une procédure adaptée.Difficile à dater précisément, la pratique des trois devis est une méthode ancienne en marchés publics.

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De l’importance de l’analyse régulière des prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

TA Pau, ord. 23 janvier 2025, Sté Constructions Saint-Eloi, n°2500008
Une mention erronée, dans le courrier de rejet, visant des prestations supplémentaires éventuelles autres que celles que l’acheteur a réellement retenues, est sans incidence du moment que les documents de la procédure prouvent que l’offre attributaire est bien l’offre la mieux classée sur la combinaison retenue.Aux termes de l’article L2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».

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Conception réalisation : la « part réservée aux PME/artisans » doit faire l’objet d’un critère d’attribution

TA Cergy-Pontoise, ord. 23 janvier 2025, Sté Urbaine de travaux, n°2418697
Pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation, l’acheteur a l’obligation de prévoir un critère d’attribution permettant de tenir compte de la part d’exécution confiée à des PME ou à des artisans lorsque le titulaire ne relève pas lui-même de ces catégories.

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Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminé

Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminé
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminéCJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV, aff.

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Réception avec ou sous réserve : la G.P.A. prend le relai des pénalités !

CE 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720
 Le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, qu’elle soit ou non assortie de réserves.

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Exclusion pour manquement grave : qu’est-ce qu’une « sanction comparable » à une résiliation ou une condamnation pécuniaire ?

TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Société ENSO, n°2411745
 Les « sanctions comparables » à une résiliation ou une condamnation à des dommages et intérêts ne peuvent inclure les actions de la victime dans le cadre d’une procédure pénale tant que celle-ci est en cours.

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Pénalités de retard : le décompte général doit être ajusté pour les répartir entre les membres du groupement

CAA Paris 20 novembre 2024, Société Maroom, n° 22PA04990
 La répartition des pénalités communiquée par le mandataire après que le décompte général a acquis un caractère définitif ne permet pas de fonder juridiquement les titres exécutoires visant à imputer ces pénalités aux cotraitants responsables du retard.En matière de pénalités de retard, les CCAG-Travaux qui se sont succédé ont prévu la règle selon laquelle dans le cas d’entrepreneurs groupés avec un paiement à comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et, dans l’attente de ces indications, sont retenues en totalité au mandataire (art.

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Un échange de courriers peut constituer une tentative de conciliation

CAA Versailles 7 novembre 2024, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 22PA02692
Les clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends doivent prévoir les formes et modalités de la tentative de règlement amiable, faute de quoi un simple échange de courriers peut être assimilé par le juge à une tentative de conciliation.En application du principe de force obligatoire du contrat, le Conseil d’État a consacré le plein effet des clauses de règlement amiable préalable obligatoire des différends dans les contrats administratifs.

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Fait du Prince : inapplicabilité aux mesures nouvelles en cas de politique publique établie

CAA Paris, 6 novembre 2024, Société Indigo Infra France, n° 22PA02692
La théorie du fait du Prince ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’indemnisation des conséquences d’une mesure nouvelle, dès lors que celle-ci découle d’une politique publique établie et connue avant la signature.La théorie jurisprudentielle du fait du Prince a été forgée par le Conseil d’État pour répondre aux nécessités de la continuité du service public et de maintien de l’équilibre financier du contrat (CE, 28 avril 1939, Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, RDP 1940, p.58).

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Marché public de travaux : une approche globale de la qualification est nécessaire

CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a.

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L’assureur dommages-ouvrages peut exercer son action subrogatoire quand bien même les réserves n’ont pas été levées

CE 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n° 488920
 Bien que la responsabilité décennale des constructeurs soit sujette à l’extinction des relations contractuelles entre les parties, l’assureur dommages-ouvrages qui, du fait de l’inaction de l’entrepreneur, a indemnisé le maître d’ouvrage pour des désordres à caractère décennal réservés à la réception, est fondé au titre de la subrogation légale à réclamer le remboursement des sommes avancées à l’entreprise.

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Le manque à gagner du candidat évincé s’évalue en tenant compte des coûts fixes !

CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
Le manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un contrat public s’évalue en tenant compte, d’une part des aléas des résultats de l’exploitation, et d’autre part de l’intégration dans les charges d’exploitation d’une quote-part des coûts fixes de l’entreprise.

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La modification de l’actionnariat du titulaire ne génère pas d’obligation de (re)vérifier sa fiabilité

CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, n° C-683/22
 Les modifications des contrats de commande publique doivent être motivées en application du principe de transparence.

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En cas de négociation, la date de fixation du prix est celle de remise de l’offre… sauf si la négociation n’a pas porté sur le prix !

CE, 31 octobre 2024, Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux, n° 491280
La date de fixation du prix de l’offre à retenir pour l’actualisation du prix ferme est la date à laquelle le candidat a remis son offre.

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Usurpation d’identité : la faute du cocontractant ne fait pas obstacle à son droit au paiement

CE, 21 octobre 2024 : décision sur l’usurpation d’identité dans un marché public au Grand Port maritime de Bordeaux et le renouvellement du paiement au véritable créancier.

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Le concours n’est pas une procédure mais une technique d’achat : pas de standstill !

TA Dijon, 18 octobre 2024 : décision sur la Société Nord Sud Architecture, précisant que le concours MOE est une technique d’achat sans délai de standstill.

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Le titulaire de l’accord-cadre qui n’a pas contesté sa qualification ne peut plus contester celle du marché subséquent

TA Versailles, ord., 24 août 2024, Sté Fraikin Assets, n° 2406492
Lorsqu’un vice de qualification d’un accord-cadre contamine la procédure d’attribution des marchés subséquents, le titulaire qui n’en a pas contesté la qualification de l’accord-cadre ne peut plus invoquer cet argument pour contester la procédure d’attribution des marchés subséquents.L’article L.

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