En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité […]
CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, req.n°300034 Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue. En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une […]
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 définissent les règles de passation et d’exécution des délégations de service publics. Le Cabinet Palmier - Brault - Associés décrypte pour vous l’actualité jurisprudentielle des délégations de service public.