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Actualités : Dossiers du mois

Notre sélection d’articles à lire chaque mois.

Les baux en l’état futur d’achèvement, des contrats à manipuler avec précaution !

CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo, n°472476   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’État met en lumière le risque de requalification des baux en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux et ses conséquences, incluant l’illégalité automatique des clauses prévoyant la rémunération des travaux par les loyers. Cette clause étant indivisible, le […]

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L’invocabilité de la transaction comme preuve d’une reconnaissance de responsabilité ?

CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n°455107   Ce qu’il faut retenir : Une reconnaissance de responsabilité ne peut s’inférer de l’existence d’une transaction. L’effet subrogatoire d’un paiement n’a pas pour conséquence de placer le tiers payeur dans une situation où il pourrait se prévaloir, pour établir l’existence de sa créance dans le cadre d’un […]

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Dans quelles conditions la résiliation irrégulière d’un marché à tranches peut-elle ouvrir droit à indemnités ?

L’acheteur a toute latitude pour confier à une tierce entreprise l’exécution d’une tranche optionnelle à laquelle il a renoncé, sans engager sa responsabilité. En outre, la résiliation irrégulière d’un marché à tranches à l’exécution desquelles l’entreprise a tacitement accepté de renoncer ne présente pas de lien de causalité directe avec le préjudice d’éviction de celle-ci.

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Une association contrôlée et financée par l’État est-elle transparente ?

La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la « transparence » d’une personne morale de droit privé s’apprécie au regard de critères cumulatifs. À défaut d’une personne publique partie directement ou indirectement au contrat, ce dernier ne peut être qualifié d’administratif quel que soit son contenu.

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L’acheteur qui pré-informe certaines entreprises du lancement de son marché viole-t-il le principe d’impartialité ?

Le principe d’impartialité de l’acheteur n’est pas violé si l’agent qui a manifesté de l’hostilité envers un candidat n’a pas eu les moyens ou l’occasion d’influencer le déroulement de la procédure. La pré-information de certains opérateurs concernant le lancement du marché ne caractérise pas non plus une rupture d’impartialité, dans la mesure où cette démarche est expressément autorisée par le code.

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Les difficultés d’exécution découlant de la rédaction-même de la transaction permettent-elles de saisir le juge d’une demande d’homologation ?

La jurisprudence constante ne permet pas de saisir le juge administratif d’une demande d’homologation des transactions administratives, celles-ci étant exécutoires de plein droit. Si des difficultés particulières justifient la recevabilité exceptionnelle d’une telle demande, la stipulation d’une condition suspensive d’homologation judiciaire, faisant obstacle à l’exigibilité des obligations, ne permet pas de caractériser de telles difficultés.

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Quid de la durée appropriée d’exclusion en cas de condamnation pour des faits de corruption ?

CE 16 février 2024, Dpt des Bouches-du-Rhône c. Sté Rénovation peinture, n°488524 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’État a déduit de la directive 2014/24/UE la durée appropriée d’exclusion des marchés publics lorsqu’une condamnation pour corruption est prononcée par un jugement non définitif. Cette durée est de 3 ans et court à compter de la condamnation, […]

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Quand la méconnaissance du règlement de la consultation est admise pour assurer l’égalité de traitement

CE 2 février 2024, Sté Suez Eau France, n°489820   Ce qu’il faut retenir : Le pouvoir adjudicateur peut modifier le déroulement de la procédure et renoncer à mener une phase de négociation à son terme, si l’attribution sur la base des offres initiales vise constitue le seul moyen d’éviter un risque de rupture d’égalité entre […]

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CE ord. 15 janvier 2024, Cne de Samoëns, n°489157

La violation d’un contrat confiant l’exécution du service public ne justifie pas nécessairement l’intervention du juge du référé « mesures utiles » Ce qu’il faut retenir : Le privilège du préalable ne fait pas obstacle à ce que le juge du référé « mesures utiles » ordonne, éventuellement sous astreinte, toute mesure nécessaire pour faire cesser l’inexécution contractuelle qui compromettrait […]

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La clause de réexamen

La logique Art. R2194-1 al.1er CCP : Les modifications sont autorisées “quel que soit leur montant” lorsqu’elles ont été prévues dans les documents contractuels initiaux. Une telle clause est donc fondée par le principe fondamental de transparence En conséquence, une telle clause ne devrait pas pouvoir venir des entreprises mises en concurrence La limite Art. […]

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