Actualités : DROIT public

CAA Paris, 6 novembre 2024, Société Indigo Infra France, n° 22PA02692
La théorie du fait du Prince ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande d’indemnisation des conséquences d’une mesure nouvelle, dès lors que celle-ci découle d’une politique publique établie et connue avant la signature.La théorie jurisprudentielle du fait du Prince a été forgée par le Conseil d’État pour répondre aux nécessités de la continuité du service public et de maintien de l’équilibre financier du contrat (CE, 28 avril 1939, Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, RDP 1940, p.58).

CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a.

CE 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n° 488920
 Bien que la responsabilité décennale des constructeurs soit sujette à l’extinction des relations contractuelles entre les parties, l’assureur dommages-ouvrages qui, du fait de l’inaction de l’entrepreneur, a indemnisé le maître d’ouvrage pour des désordres à caractère décennal réservés à la réception, est fondé au titre de la subrogation légale à réclamer le remboursement des sommes avancées à l’entreprise.

CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
Le manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un contrat public s’évalue en tenant compte, d’une part des aléas des résultats de l’exploitation, et d’autre part de l’intégration dans les charges d’exploitation d’une quote-part des coûts fixes de l’entreprise.

CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, n° C-683/22
 Les modifications des contrats de commande publique doivent être motivées en application du principe de transparence.

CE, 31 octobre 2024, Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux, n° 491280
La date de fixation du prix de l’offre à retenir pour l’actualisation du prix ferme est la date à laquelle le candidat a remis son offre.

CE, 21 octobre 2024 : décision sur l’usurpation d’identité dans un marché public au Grand Port maritime de Bordeaux et le renouvellement du paiement au véritable créancier.

TA Dijon, 18 octobre 2024 : décision sur la Société Nord Sud Architecture, précisant que le concours MOE est une technique d’achat sans délai de standstill.

TA Versailles, ord., 24 août 2024, Sté Fraikin Assets, n° 2406492
Lorsqu’un vice de qualification d’un accord-cadre contamine la procédure d’attribution des marchés subséquents, le titulaire qui n’en a pas contesté la qualification de l’accord-cadre ne peut plus invoquer cet argument pour contester la procédure d’attribution des marchés subséquents.L’article L.

CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, n° 470756
Le Conseil d’État confirme que l’acheteur n’est en aucun cas tenu de suivre l’avis émis par le jury de concours et qu’il peut notamment porter son choix sur un autre candidat que celui classé premier par le jury.