TA Versailles, ord., 24 août 2024, Sté Fraikin Assets, n° 2406492
Lorsqu’un vice de qualification d’un accord-cadre contamine la procédure d’attribution des marchés subséquents, le titulaire qui n’en a pas contesté la qualification de l’accord-cadre ne peut plus invoquer cet argument pour contester la procédure d’attribution des marchés subséquents.L’article L.