Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Actualités : DROIT public

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).
Pour l’appréciation d’une limite, les lots obtenus en groupement ne se cumulent pas avec les lots obtenus individuellement

TA Lyon, ord., 21 mai 2024, Société Idverde, nos 2403972 et 2403972 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le règlement de la consultation fixe un nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même candidat, il ne s’oppose pas à ce qu’une même entreprise soit attributaire à titre individuel et à titre de cotraitant d’un […]

Lire la suite
Une cession avec charges n’est pas nécessairement un marché public !

TA Montreuil ord. 15 mai 2024, SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire, n°2404859 Ce qu’il faut retenir : Lorsque l’objet principal d’une cession avec charges est l’obtention d’un prix de la part d’un acquéreur, le contrat n’est pas un marché public. Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent quand bien même la personne publique cédante aurait volontairement […]

Lire la suite
Quelle indemnisation pour le candidat évincé en présence d’un aléa ?

CE 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038 Ce qu’il faut retenir : S’il avait une chance sérieuse d’emporter le contrat, le candidat irrégulièrement évincé a, en principe, droit à l’indemnisation de la totalité de son manque à gagner. En présence d’un aléa (contrat de type concessif ou résiliation), cette règle est infléchie. Enseignement […]

Lire la suite
Marchés à tranches : une application à géométrie variable des critères d’attribution

TA Amiens ord., 19 avril 2024, Société Arecia, n° 2401015 Ce qu’il faut retenir : Aucun texte ne s’oppose à ce que l’acheteur n’applique ses critères de choix des offres, y compris celui du prix, à la seule tranche ferme d’un marché à tranches. Les caractéristiques des tranches doivent le justifier. Le cas échéant, l’acheteur a […]

Lire la suite
Peut-on encore se référer aux CCAG de 2009 ?

TA Poitiers 18 avril 2024, Société Travaux publics Pays de la Loire, n°2200016 Ce qu’il faut retenir : Le marché public peut toujours faire référence à une version abrogée d’un cahier des clauses administratives générales dès lors qu’il vise expressément cette version. Les travaux supplémentaires indispensables à l’exécution dans les règles de l’art sont ceux que […]

Lire la suite
Quelles règles de prescription pour les indemnités d’occupation sans titre du domaine ?

CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475 Ce qu’il faut retenir : L’article 2224 du code civil est seul applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public. Ainsi, de telles actions de prescrivent par 5 ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu […]

Lire la suite
Concession : quand les offres sont évaluées… par des couleurs !

TA Nice ord. 8 mars 2024, M. B c. Commune de Menton, n°2400856 Ce qu’il faut retenir : Une méthode d’évaluation par couleur n’est pas, en soi, irrégulière, cependant l’autorité concédante doit veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de transparence dans l’application d’une telle méthode. Enseignement n°1 : La méthode d’évaluation par couleur n’est […]

Lire la suite
Comment définir une modification substantielle du marché ?

CJUE, Aff. C-441/22 et C-443/22, 7 décembre 2023, Communes de Razgrad et Balchik Ce qu’il faut retenir : Une modification substantielle du contrat peut exister en dehors d’un accord écrit entre les parties, et se déduire de la seule volonté commune de procéder à la modification en cause à partir d’autres éléments de communication. Enseignement n°1 : […]

Lire la suite
Contrôle de gestion et commande publique : pas d’application du code pour les organismes médico-sociaux ?

CE, avis n° 489440, 11 avril 2024, Région Nouvelle Aquitaine   Ce qu’il faut retenir : L’entité de droit privé sur laquelle un pouvoir adjudicateur exerce un contrôle de gestion est elle-même un pouvoir adjudicateur, soumis au droit de la commande publique. Le contrôle de gestion est celui qui remet en cause l’autonomie de l’entité contrôlé. […]

Lire la suite
DSP de jeux de casino : l’équilibre délicat entre continuité du service public et libre-accès à la commande publique

TA Marseille 8 avril 2024, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de La Ciotat et société Pleinair casino, n° 2307694   Ce qu’il faut retenir : Le risque contentieux n’est pas exclu en présence d’un seul candidat, le préfet pouvant contester tout contrat administratif en invoquant tout moyen. La clause du cahier des charges d’une concession qui […]

Lire la suite
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube