# En cas de négociation, la date de fixation du prix est celle de remise de l'offre, sauf si la négociation n'a pas porté sur le prix

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/en-cas-de-negociation-la-date-de-fixation-du-prix-est-celle-de-remise-de-loffre-sauf-si-la-negociation-na-pas-porte-sur-le-prix/
Publié le : 2025-01-06
Mis à jour le : 2026-11-16

Quand un prix ferme doit-il être actualisé après négociation ? Tout dépend de ce qui a été négocié. Si le prix a été discuté, c’est la date de remise de l’offre finale négociée qui compte pour calculer les trois mois ouvrant droit à actualisation. Si la négociation n’a porté que sur d’autres éléments, c’est la dernière offre déposée avant négociation, seule ferme sur le prix, qui sert de référence. Le Conseil d’État a tranché cette question pour les marchés antérieurs au CCAG-Travaux 2021, en clarifiant cette distinction capitale pour l’exécution contractuelle.

## CE 31 octobre 2024, Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux, n° 491280

Le Conseil d’État juge qu’en cas de négociation, « c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre ». Mais lorsque la négociation ne peut porter sur le prix, « c’est la dernière offre remise par le candidat avant négociation qui, étant ainsi ferme sur le prix », fait référence.

### D’où vient cette règle ?

En octobre 2009, la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse confie à un groupement, formé de la Société routière de Haute-Corse et de la Société Corse Travaux, un [marché](https://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9_public) de mise aux normes de l’aéroport de Bastia-Saint-Exupéry. Après réception, les entreprises réclament 712 353,53 euros au titre du solde.

### Comment le Conseil d’État a tranché

Le tribunal administratif de Bastia leur accorde 332 836,92 euros, intérêts et capitalisation compris. Par un arrêt du 27 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille ramène la somme à 22 791,44 euros. Pour le délai de trois mois ouvrant droit à actualisation, elle retient le 7 octobre 2009, date de signature de l’acte d’engagement contenant l’offre finale négociée.

### La règle d’actualisation selon l’offre retenue

En application de l’article 18 du code des marchés publics, repris aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique, le prix ferme s’actualise si plus de trois mois séparent sa fixation du début d’exécution. La Haute juridiction retient l’offre finale négociée, sauf lorsque le prix est resté hors négociation : la dernière offre antérieure devient alors le point de départ. Pourvoi rejeté.

**Champ d’application.** Cette doctrine du Conseil d’État s’applique en priorité aux marchés conclus avant l’entrée en vigueur du CCAG-Travaux 2021 (1er janvier 2022), qui relevaient du code des marchés publics antérieur. Pour les marchés plus récents, il convient de vérifier si le CCAG applicable prévoit des dispositions similaires sur la date de fixation du prix ; à défaut, le raisonnement du Conseil d’État demeure une référence jurisprudentielle solide.

### Enjeux pratiques

- **Acheteurs publics** : identifiez la date de fixation du prix selon que la négociation a porté, ou non, sur celui-ci, pour sécuriser le calcul de l’actualisation.
- **Entreprises candidates** : vérifiez que l’actualisation part de votre dernière offre ferme sur le prix, surtout si la négociation ne l’a pas ouvert.
- **Maîtres d’œuvre** : adressez le projet de décompte final conformément au CCAG, faute de quoi les sommes réclamées deviennent irrecevables.

**Deux scénarios selon le contenu de la négociation.** Supposons un marché lancé le 1er janvier 2024. L’offre initiale, remise le 15 janvier, propose un prix ferme de 500 000 euros. Si le dossier de consultation prévoit une négociation sur le prix et que le groupement obtient le 1er février une réduction à 450 000 euros (offre finale signée ce jour), la date de fixation est le 1er février : c’est à partir de là qu’on compte trois mois pour activer l’actualisation. Au contraire, si le marché prévoit une négociation uniquement sur le calendrier d’exécution et que le prix de 500 000 euros n’y a jamais été touché, la date de référence demeure le 15 janvier : le prix initial reste ferme, seule l’offre finale réajustée sur la durée n’est qu’un échange administratif sans impact sur l’actualisation.

Pour approfondir, consultez notre expertise en [droit des marchés publics](https://sebastien-palmier-avocat.com/) et contentieux de l’exécution contractuelle.

[Télécharger l’article en PDF](https://sebastien-palmier-avocat.com/wp-content/uploads/2026/11/inline-337-1408.pdf)
