# Le décompte général et définitif notifié par le maître de l'ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/le-decompte-general-et-definitif-notifie-par-le-maitre-de-louvrage-ne-lui-interdit-toute-reclamation-ulterieure-y-compris-en-cas-de-reserves/
Publié le : 2013-03-20
Mis à jour le : 2021-05-29

**CE 20 mars 2013, Centre Hospitalier de Versailles, req.n°357636**   Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif.